Chaque EuroL'argent public, expliqué

LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

Promulgué.

Loi publiée · Législature 13

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 14 décembre 2011.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

    Voir la source

Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Etude d'impact

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Communiqué de presse du Conseil des ministres du 3 mars 2010

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 14 avril 2011

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 juillet 2011

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 12 juillet 2011

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte rejeté en nouvelle lecture par le Sénat le 18 octobre 2011

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté définitivement en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 16 novembre 2011

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Décision du Conseil constitutionnel n° 2011-641 DC du 8 décembre 2011

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier de la décision n° 2011-641 DC du 08 décembre 2011

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  12. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 394 de M Yves Détraigne

  13. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 30 mars 2011

  14. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 3604 de M. Marcel Bonnot

  15. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 29 juin 2011

  16. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 729 de M. Yves Détraigne (Sénat) et n° 3625 de Marcel Bonnot (Assemblée nationale)

  17. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 3642 de M. Marcel Bonnot

  18. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 12 juillet 2011

  19. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 24 de M. Yves Détraigne

  20. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 12 octobre 2011

  21. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 3884 de M Marcel Bonnot

  22. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 14 avril 2011

  23. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 4 juillet 2011

  24. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 4 juillet 2011

  25. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 12 juillet 2011

  26. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 18 octobre 2011

  27. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ére séance du 16 novembre 2011