LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
Promulgué.
Loi publiée · Législature 13
Les étapes du dossier
Etude d'impact
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 3 mars 2010
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 14 avril 2011
Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 juillet 2011
Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 12 juillet 2011
Texte rejeté en nouvelle lecture par le Sénat le 18 octobre 2011
Texte adopté définitivement en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 16 novembre 2011
Décision du Conseil constitutionnel n° 2011-641 DC du 8 décembre 2011
Dossier de la décision n° 2011-641 DC du 08 décembre 2011
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 394 de M Yves Détraigne
Texte de la commission déposé le 30 mars 2011
Rapport n° 3604 de M. Marcel Bonnot
Texte de la commission déposé le 29 juin 2011
Rapport n° 729 de M. Yves Détraigne (Sénat) et n° 3625 de Marcel Bonnot (Assemblée nationale)
Rapport n° 3642 de M. Marcel Bonnot
Texte de la commission déposé le 12 juillet 2011
Rapport n° 24 de M. Yves Détraigne
Texte de la commission déposé le 12 octobre 2011
Rapport n° 3884 de M Marcel Bonnot
Compte rendu intégral de la séance du 14 avril 2011
1ère séance du 4 juillet 2011
2ème séance du 4 juillet 2011
2ème séance du 12 juillet 2011
Compte rendu intégral de la séance du 18 octobre 2011
1ére séance du 16 novembre 2011