LOI n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité
Promulgué.
Loi publiée · Législature 13
Les étapes du dossier
Etude d'impact
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 27 octobre 2010
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 1er mars 2011
Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 avril 2011
Texte adopté sans modification en 2ème lecture par le Sénat le 8 juin 2011
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 2 janvier 2012
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 306 de M. Josselin de Rohan
Texte de la commission déposé le 15 février 2011
Rapport n° 3311 de M. Yves Fromion
Texte de la commission déposé le 6 avril 2011
Rapport n° 536 de M. Josselin de Rohan
Texte de la commission déposé le 18 mai 2011
Compte rendu intégral de la séance du 1er mars 2011
1ère séance du 12 avril 2011
Compte rendu intégral de la séance du 8 juin 2011