LOI n°2010-1536 du 13 décembre 2010 relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération, et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire
Promulgué.
Loi publiée · Législature 13
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté par le Sénat en 1ère lecture la 17 novembre 2010 :
Texte adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée Nationale le 1er décembre 2010
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée Nationale
Rapport n° 100 de M. Jean-Léonce Dupont
Texte de la commission déposé le 10 novembre 2010
Rapport n° 2981 de Mme Françoise de Panafieu
Texte de la commission déposé le 23 novembre 2010
Compte rendu intégral de la séance du 17 novembre 2010
Séance unique du 1er décembre 2010