LOI n° 2011-664 du 15 juin 2011 actualisant l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
Promulgué.
Loi publiée · Législature 13
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 27 janvier 2011
Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 mars 2011
Texte adopté sans modification en 2ème lecture par le Sénat le 31 mai 2011
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 220 de M. Jean-Pierre Vial
Texte de la commission déposé le 12 janvier 2011
Rapport n° 3247 de M. Didier Quentin
Texte de la commission déposé le 16 mars 2011
Rapport n° 532 de M. Jean-Pierre Vial
Texte de la commission déposé le 18 mai 2011
Compte-rendu intégral de la séance du 27 janvier 2011
1ère séance du 23 mars 2011
Compte-rendu intégral de la séance du 31 mai 2011