LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
Promulgué.
Loi publiée · Législature 13
Les étapes du dossier
Etude d'impact
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 13 avril 2011
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 19 mai 2011
Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 juin 2011
Texte adopté en CMP par le Sénat le 4 juillet 2011
Texte adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 6 juillet 2011
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 489 de M. Jean-René Lecerf
Texte de la commission déposé le 4 mai 2011
Rapport n° 3532 de M. Sébastien Huyghe
Texte de la commission déposé le 15 juin 2011
Rapport n° 682 de M. Jean-René Lecerf (Sénat) et n° 3596 de M. Sébastien Huyghe (Assemblée nationale)
Texte CMP déposé le 29 juin 2011
Compte rendu intégral de la séance du 17 mai 2011
Compte rendu intégral de la séance du 18 mai 2011
Compte rendu intégral de la séance du 19 mai 2011
2ème séance du 21 juin 2011
1ère séance du 22 juin 2011
2ème séance du 22 juin 2011
1ère séance du 23 juin 2011
2ème séance du 23 juin 2011
2ème séance du 28 juin 2011
Compte rendu intégral de la séance du 4 juillet 2011
1ère séance du 6 juillet 2011