LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Promulgué.
Loi publiée · Législature 13
Les étapes du dossier
Etude d'impact
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 7 septembre 2011
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 26 janvier 2012
Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 14 février 2012
Texte adopté en CMP par le Sénat le 20 février 2012
Texte adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 1er mars 2012
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 2 novembre 2012
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 260 de Mme Catherine Tasca
Texte de la commission déposé le 17 janvier 2012
Rapport n° 4238 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Texte de la commission déposé le 1er février 2012
Rapport de Mme Catherine Tasca (n° 382 au Sénat) et de M. Pierre Morel-A-L'Huissier (n° 4365 à l'Assemblée nationale)
Compte rendu intégral de la séance du 25 janvier 2012
Compte rendu intégral de la séance du 26 janvier 2012
1ère séance du 7 février 2012
2ème séance du 7 février 2012
1ère séance du 8 février 2012
1ère séance du 14 février 2012
Compte rendu intégral de la séance du 20 février 2012
1ère séance du 1er mars 2012