Proposition de loi tendant à étendre le bénéfice des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L178 et de l'article L179 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre aux prisonniers de guerre déportés au camp de Rawa-Ruska
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 11
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 25 mai 1987
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale créé sous la VIIIe législature
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Dossier législatif de l'Assemblée nationale créé sous la XIIIe législature
Dossier législatif de l'Assemblée nationale créé sous la XIVe législature
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Rapport n° 184 (1986-1987) de M. André Méric
Compte rendu intégral de la séance du 25 mai 1987