Proposition de loi visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 12
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 24 janvier 2006
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale créé sous la XIIe législature
Dossier législatif de l'Assemblée nationale créé sous la XIIIe législature
Dossier législatif de l'Assemblée nationale créé sous la XIVe législature
Dossier législatif de l'Assemblée nationale ultérieur
Rapport n° 162 (2005-2006) de M. Philippe Marini
Compte rendu intégral de la séance du 24 janvier 2006