LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 29 janvier 2013
Texte modifié en 1ére lecture par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2013
Texte modifié en 2ème lecture par le Sénat le 22 janvier 2014
Texte modifié en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 22 janvier 2015
Texte adopté dans les conditions de l'art 45 al 3 de la Constitution par le Sénat le 19 mars 2015 (lecture texte CMP)
Texte adopté dans les conditions de l'art 45 al 3 de la Constitution par l'Assemblée nationale le 19 mars 2015 (lecture texte CMP)
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 280 de M. Bernard Saugey
Texte de la commission déposé le 23 janvier 2013
Rapport n° 1544 de M. Philippe Doucet
Texte de la commission déposé le 13 novembre 2013
Rapport n° 290 de M. Bernard Saugey
Texte de la commission déposé le 15 janvier 2014
Rapport n° 2494 de M. Philippe Doucet
Texte de la commission déposé le 14 janvier 2015
Rapport de M. Bernard Saugey (n° 346 au Sénat) et M. Philippe Doucet (n° 2658 à l'Assemblée nationale)
Texte de la CMP déposé le 17 mars 2015
Compte rendu intégral de la séance du 29 janvier 2013
1ère séance du 18 décembre 2013
Compte rendu intégral de la séance du 22 janvier 2014
1ère séance du 22 janvier 2015
Compte rendu intégral de la séance du 19 mars 2015
2ème séance du 19 mars 2015