LOI n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Proposition de loi tendant à prohiber la différence de taux de sucre entre la composition des produits manufacturés et vendus dans les régions d'outre-mer et celle des mêmes produits vendus dans l'hexagone
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 27 mars 2013
Texte adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 21 mai 2013
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 824 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe
Texte de la commission déposé le 20 mars 2013
Rapport n° 571 de M. Michel Vergoz
Texte de la commission déposé le 15 mai 2013
1ère séance du 27 mars 2013
Compte rendu intégral de la séance du 21 mai 2013