LOI n° 2013-337 du 23 avril 2013 prorogeant jusqu'au 31 décembre 2013 le régime social du bonus exceptionnel outre-mer
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Proposition de loi visant à proroger le dispositif ouvrant la possibilité du versement d'un bonus exceptionnel aux salariés d'une entreprise implantée dans une région ou un département d'outre-mer (à l'exception de Mayotte), à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 2 avril 2013
Texte adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 avril 2013
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 449 de M. Michel Vergoz
Texte de la commission déposé le 27 mars 2013
Rapport n° 903 de Mme Gabrielle Louis-Carabin
Texte de la commission déposé le 4 avril 2013
Compte rendu intégral de la séance du 2 avril 2013
1ère séance du 10 avril 2013