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LOI organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

Promulgué.

Loi publiée · Législature 14

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 9 septembre 2019.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

    Voir la source

Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Etude d'impact

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Communiqué de presse du Conseil des ministres du 3 avril 2013

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 juillet 2013

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 19 septembre 2013

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2013

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte modifié en nouvelle lecture par le Sénat le 15 janvier 2014

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 22 janvier 2014

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de la loi n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 1173 de M. Christophe Borgel

  12. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 26 juin 2013

  13. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 832 de M. Simon Sutour

  14. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport de M.Christophe Borgel (n° 1418 à l'Assemblée nationale) et de M. Simon Sutour (n° 60 au Sénat)

  15. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 1529 de M.Christophe Borgel

  16. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 6 novembre 2013

  17. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 266 de M. Simon Sutour

  18. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 8 janvier 2014

  19. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 1714 de M. Christophe Borgel

  20. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 3 juillet 2013

  21. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 3 juillet 2013

  22. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 4 juillet 2013

  23. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 4 juillet 2013

  24. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    3ème séance du 4 juillet 2013

  25. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 9 juillet 2013

  26. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 18 septembre 2013

  27. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 19 septembre 2013

  28. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 18 novembre 2013

  29. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 18 novembre 2013

  30. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 20 novembre 2013

  31. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 15 janvier 2014

  32. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 21 janvier 2014

  33. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 22 janvier 2014