LOI n° 2016-113 du 5 février 2016 portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 27 avril 2005
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 2 juillet 2013
Texte adopté en 1ère lecture sans modification par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2016
Dossier législatif de l'Assemblée nationale (XIIème législature)
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale (XIVème législature)
Rapport n° 621 de M. Robert del Picchia
Texte de la commission déposé le 4 juin 2013
Rapport n° 3428 de M. Michel Destot
Texte de la commission déposé le 20 janvier 2016
Compte rendu intégral de la séance du 2 juillet 2013
2e séance du 28 janvier 2016