Chaque EuroL'argent public, expliqué

LOI n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

Promulgué.

Loi publiée · Législature 14

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 30 septembre 2013.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

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Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Proposition de loi relative aux soins sans consentement en psychiatrie

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 juillet 2013

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 13 septembre 2013

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en CMP par l 'Assemblée nationale le 19 septembre 2013

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en CMP par le Sénat le 19 septembre 2013

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 1284 de M. Denys Robiliard

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 17 juillet 2013

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 835 de M. Jacky Le Menn

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 11 septembre 2013

  12. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport de M. Denys Robiliard (n° 1358 à l'Assemblée nationale) et de M. Jacky Le Menn (n° 844 au Sénat)

  13. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission mixte paritaire déposé le 17 juillet 2013

  14. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 25 juillet 2013

  15. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 25 juillet 2013

  16. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 13 septembre 2013

  17. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 19 septembre 2013

  18. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 19 septembre 2013