LOI n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Proposition de loi relative aux soins sans consentement en psychiatrie
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 juillet 2013
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 13 septembre 2013
Texte adopté en CMP par l 'Assemblée nationale le 19 septembre 2013
Texte adopté en CMP par le Sénat le 19 septembre 2013
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 1284 de M. Denys Robiliard
Texte de la commission déposé le 17 juillet 2013
Rapport n° 835 de M. Jacky Le Menn
Texte de la commission déposé le 11 septembre 2013
Rapport de M. Denys Robiliard (n° 1358 à l'Assemblée nationale) et de M. Jacky Le Menn (n° 844 au Sénat)
Texte de la commission mixte paritaire déposé le 17 juillet 2013
1ère séance du 25 juillet 2013
2ème séance du 25 juillet 2013
Compte rendu intégral de la séance du 13 septembre 2013
1ère séance du 19 septembre 2013
Compte rendu intégral de la séance du 19 septembre 2013