Chaque EuroL'argent public, expliqué

LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

Promulgué.

Loi publiée · Législature 14

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 28 mai 2014.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

    Voir la source

Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Etude d'impact

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Communiqué de presse du Conseil des ministres du 22 janvier 2014

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 24 février 2014

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 5 mai 2014

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en CMP par le Sénat le 15 mai 2014

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en CMP par l 'Assemblée nationale le 15 mai 2014

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 380 de M. Jean-Pierre Michel

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 19 février 2014

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 1895 de Mme Cécile Untermaier

  12. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 29 avril 2014

  13. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport de M. Jean-Pierre Michel (n° 527 au Sénat)et de Mme Cécile Untermaier (n° 1934 à l'Assemblée nationale)

  14. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la CMP déposé le 13 mai 2014

  15. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 24 février 2014

  16. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 5 mai 2014

  17. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 15 mai 2014

  18. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2éme séance du 15 mai 2014