LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Etude d'impact
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 22 janvier 2014
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 24 février 2014
Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 5 mai 2014
Texte adopté en CMP par le Sénat le 15 mai 2014
Texte adopté en CMP par l 'Assemblée nationale le 15 mai 2014
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 380 de M. Jean-Pierre Michel
Texte de la commission déposé le 19 février 2014
Rapport n° 1895 de Mme Cécile Untermaier
Texte de la commission déposé le 29 avril 2014
Rapport de M. Jean-Pierre Michel (n° 527 au Sénat)et de Mme Cécile Untermaier (n° 1934 à l'Assemblée nationale)
Texte de la CMP déposé le 13 mai 2014
Compte rendu intégral de la séance du 24 février 2014
1ère séance du 5 mai 2014
Compte rendu intégral de la séance du 15 mai 2014
2éme séance du 15 mai 2014