LOI n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Etude d'impact
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 9 avril 2014
Texte adopté en 1ere lecture par le Sénat le 28 avril 2014
Texte modifié en 1ere lecture par l 'Assemblée nationale le 11 juin 2014
Texte adopté en CMP par le Sénat le 24 juin 2014
Texte adopté en CMP par l 'Assemblée nationale le 26 juin 2014
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 460 de Mme Claire-Lise Campion
Texte de la commission déposé le 16 avril 2014
Rapport n° 1985 de M. Christophe Sirugue
Texte de la commission déposé le 28 mai 2014
Rapport de Mme Claire-Lise Campion (n° 631 au Sénat) et de M. Christophe Sirugue (n° 2041 à l'Assemblée nationale)
Texte de la CMP déposé le 17 juin
Compte rendu intégral de la séance du 28 avril 2014
3ème séance du 10 juin 2014
2ème séance du 11 juin 2014
Compte rendu intégral de la séance du 24 juin 2014
1ère séance du 26 juin 2014