Chaque EuroL'argent public, expliqué

LOI n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

Promulgué.

Loi publiée · Législature 14

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 11 juillet 2014.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

    Voir la source

Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Etude d'impact

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Communiqué de presse du Conseil des ministres du 9 avril 2014

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en 1ere lecture par le Sénat le 28 avril 2014

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte modifié en 1ere lecture par l 'Assemblée nationale le 11 juin 2014

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en CMP par le Sénat le 24 juin 2014

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en CMP par l 'Assemblée nationale le 26 juin 2014

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 460 de Mme Claire-Lise Campion

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 16 avril 2014

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 1985 de M. Christophe Sirugue

  12. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 28 mai 2014

  13. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport de Mme Claire-Lise Campion (n° 631 au Sénat) et de M. Christophe Sirugue (n° 2041 à l'Assemblée nationale)

  14. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la CMP déposé le 17 juin

  15. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 28 avril 2014

  16. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    3ème séance du 10 juin 2014

  17. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 11 juin 2014

  18. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 24 juin 2014

  19. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 26 juin 2014