Proposition de loi visant à limiter l'usage des techniques biométriques
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 14
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 27 mai 2014
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale créé sous la XIVe législature
Dossier législatif de l'Assemblée nationale créé sous la XVe législature
Rapport n° 465 (2013-2014) de M. François Pillet
Texte de la commission n° 466 déposé le 16 avril 2014
Compte rendu intégral de la séance du 27 mai 2014