Chaque EuroL'argent public, expliqué

LOI n° 2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile

Promulgué.

Loi publiée · Législature 14

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 25 juin 2015.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

    Voir la source

Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Proposition de loi visant à faciliter l'expulsion des squatteurs de domicile

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en 1ere lecture par le Sénat le 10 décembre 2014

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en 1ère lecture sans modification par l'Assemblée nationale le 11 juin 2015

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 142 de M. Jean-Pierre Vial

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 3 décembre 2014

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 2834 de M. Marc-Philippe Daubresse

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 3 juin

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 10 décembre 2014

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 11 juin 2015