LOI n° 2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Proposition de loi visant à faciliter l'expulsion des squatteurs de domicile
Texte adopté en 1ere lecture par le Sénat le 10 décembre 2014
Texte adopté en 1ère lecture sans modification par l'Assemblée nationale le 11 juin 2015
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 142 de M. Jean-Pierre Vial
Texte de la commission déposé le 3 décembre 2014
Rapport n° 2834 de M. Marc-Philippe Daubresse
Texte de la commission déposé le 3 juin
Compte rendu intégral de la séance du 10 décembre 2014
2ème séance du 11 juin 2015