LOI n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Etude d'impact
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 4 février 2015
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 2 juin 2015
Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 juillet 2015
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 20 juillet 2015 (lecture texte CMP)
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par le Sénat le 21 juillet 2015 (lecture texte CMP)
Dossier législatif de l'ordonnance
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 455 de Mme Claire-Lise Campion et M. Philippe Mouiller
Texte de la commission déposé le 20 mai
Rapport n° 2892 de M. Christophe Sirugue
Rapport n° 2892 de M. Christophe Sirugue (Annexe 1 - Tableau comparatif)
Texte de la commission déposé le 24 juin 2015
Rapport de M. Philippe Mouiller (n° 637 au Sénat) et M. Christophe Sirugue (n° 2989 à l'Assemblée nationale)
Texte de la CMP déposé le 16 juillet 2015
Compte rendu intégral de la séance du 2 juin 2015
1ère séance du 6 juillet 2015
2ème séance du 6 juillet 2015
1ère séance du 20 juillet 2015
Compte rendu intégral de la séance du 21 juillet 2015