LOI n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Etude d'impact
Avis du Conseil d'État
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 25 mars 2015
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 7 mai 2015
Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 1er juin 2015
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 16 juin 2015 (lecture texte CMP)
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par le Sénat le 18 juin 2015 (lecture texte CMP)
Dossier législatif de la n° 2004-639 du 2 juillet 2004
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 407 de M. Éric Doligé
Texte de la commission déposé le 15 avril 2015
Rapport n° 2808 de M. Dominique Baert
Texte de la commission déposé le 27 mai 2015
Rapport de M. René Dosière (n° 2865 à l'Assemblée nationale) et de M. Éric Doligé (n° 515 au Sénat)
Texte de la commission déposé le 11 juin 215
Compte rendu intégral de la séance du 7 mai
Séance unique du 1er juin 2015
3ème séance du 16 juin 2015
Compte rendu intégral de la séance du 18 juin 2015