LOI n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Etude d'impact
Avis du Conseil d'État
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 18 novembre 2015
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 novembre 2015
Texte adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 20 novembre 2015
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 3237 de M. Jean-Jacques Urvoas
Texte de la commission déposé le 19 novembre 2015
Rapport n° 177 de M. Philippe Bas
Texte de la commission déposé le 19 novembre 2015
Séance unique du 19 novembre 2015
Compte rendu intégral de la séance du 20 novembre 2015