LOI n° 2015-1716 du 22 décembre 2015 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, modifiée par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Etude d'impact
Accord
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 21 octobre 2015
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 8 décembre 2015
Texte adopté en 1ère lecture sans modification par le Sénat le 16 décembre 2015
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 3298 de M. Pierre-Yves Le Borgn'
Rapport n° 231 de M. Éric Doligé
Texte de la commission déposé le 9 décembre 2015
2ème séance du 8 décembre 2015
Compte rendu intégral de la séance du 16 décembre 2015