Chaque EuroL'argent public, expliqué

LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale

Promulgué.

Loi publiée · Législature 14

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 28 février 2017.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

    Voir la source

Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Proposition de loi

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Avis du Conseil d'État

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 mars 2016

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 13 octobre 2016

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 12 janvier 2017

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte modifié en 2e lecture par le Sénat le 7 février 2017

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 14 février 2017

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte modifié en nouvelle lecture par le Sénat le 15 février 2017

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 16 février 2017

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  12. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 3540 de M. Alain Tourret

  13. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 2 mars 2016

  14. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 636 de M. François-Noël Buffet

  15. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 8 de M. François-Noël Buffet

  16. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 5 octobre 2016

  17. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 4309 de M. Alain Tourret

  18. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 14 décembre 2016

  19. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 347 de M. François-Noël Buffet

  20. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 1er février 2017

  21. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport de MM. Alain Tourret (n° 4465 à l'Assemblée nationale) et François-Noël Buffet (n° 397 au Sénat)8

  22. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 4469 de M. Alain Tourret

  23. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 14 février 2017

  24. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 407 de M. François-Noël Buffet

  25. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 15 février 2017

  26. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 10 mars 2016

  27. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 2 juin 2016

  28. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 13 octobre 2016

  29. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 12 janvier 2017

  30. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 7 février 2017

  31. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2e séance du 14 février 2017

  32. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 15 février 2017

  33. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Séance unique du 16 février 2017