LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Avis du Conseil d'État
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 mars 2016
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 13 octobre 2016
Texte adopté en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 12 janvier 2017
Texte modifié en 2e lecture par le Sénat le 7 février 2017
Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 14 février 2017
Texte modifié en nouvelle lecture par le Sénat le 15 février 2017
Texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 16 février 2017
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 3540 de M. Alain Tourret
Texte de la commission déposé le 2 mars 2016
Rapport n° 636 de M. François-Noël Buffet
Rapport n° 8 de M. François-Noël Buffet
Texte de la commission déposé le 5 octobre 2016
Rapport n° 4309 de M. Alain Tourret
Texte de la commission déposé le 14 décembre 2016
Rapport n° 347 de M. François-Noël Buffet
Texte de la commission déposé le 1er février 2017
Rapport de MM. Alain Tourret (n° 4465 à l'Assemblée nationale) et François-Noël Buffet (n° 397 au Sénat)8
Rapport n° 4469 de M. Alain Tourret
Texte de la commission déposé le 14 février 2017
Rapport n° 407 de M. François-Noël Buffet
Texte de la commission déposé le 15 février 2017
1ère séance du 10 mars 2016
Compte rendu intégral de la séance du 2 juin 2016
Compte rendu intégral de la séance du 13 octobre 2016
1ère séance du 12 janvier 2017
Compte rendu intégral de la séance du 7 février 2017
2e séance du 14 février 2017
Compte rendu intégral de la séance du 15 février 2017
Séance unique du 16 février 2017