Proposition de loi modifiant la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour permettre, à titre exceptionnel, de différer d'un an la création d'une nouvelle intercommunalité (caduque)
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 14
Les étapes du dossier
Proposition de loi modifiant la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour permettre de rallonger d'un an le délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 7 avril 2016
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 516 de M. Patrick Masclet
Texte de la commission déposé le 30 mars 2016
Compte rendu analytique de la séance du 7 avril 2016