LOI n° 2016-1341 du 11 octobre 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 13 avril 2016
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 13 juillet 2016
Texte adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 27 septembre 2016
Dossier législatif de l'ordonnance
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 760 de M. Ladislas Poniatowski
Texte de la commission déposé le 6 juillet 2016
Rapport n° 3979 de Mme Marie-Noëlle Battistel
Texte de la commission déposé le 20 juillet 2016
Compte rendu intégral de la séance du 13 juillet 2016
2ème séance du 27 septembre 2016