LOI n° 2016-1528 du 15 novembre 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Étude d'impact
Avis du Conseil d'État
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 11 mai 2016
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 octobre 2016
Texte adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 2 novembre 2016
Dossier législatif de l'ordonnance
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 4063 de M. Pascal Deguilhem
Texte de la commission déposé le 28 septembre 2016
Rapport n° 73 de M. Michel Savin
Texte de la commission déposé le 26 octobre 2016
Séance unique du 6 octobre 2016
Compte rendu intégral de la séance du 2 novembre 2016