LOI n° 2016-1658 du 5 décembre 2016 relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 30 juin 2016
Texte adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2016
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 701 de M. Mathieu Darnaud
Texte de la commission déposé le 22 juin 2016
Rapport n° 4220 de Mme Maina Sage
Texte de la commission déposé le 16 novembre 2016
Compte rendu intégral de la séance du 30 juin 2016
1ère séance du 24 novembre 2016