LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Avis du Conseil d'État
Étude d'impact
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 19 juillet 2016
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 juillet 2016
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 20 juillet 2016
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 21 juillet 2016 (lecture du texte de la CMP)
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par le Sénat le 21 juillet 2016 (lecture du texte de la CMP)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 3978 de M. Pascal Popelin
Texte de la commission déposé le 19 juillet 2016
Rapport n° 804 de M. Michel Mercier
Texte de la commission déposé le 20 juillet 2016
Rapport de M. Pascal Popelin (n° 3993 à l'Assemblée nationale) et de M. Michel Mercier (n° 808 au Sénat)
Texte de la CMP déposé le 20 juillet 2016
2ème séance du 19 juillet 2016
Compte rendu intégral de la séance du 20 juillet 2016
1ère séance du 21 juillet 2016
Compte rendu intégral de la séance du 21 juillet 2016