LOI n° 2017-220 du 23 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en oeuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Étude d'impact
Avis du Conseil d'État
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 5 octobre 2016
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 27 octobre 2016
Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 22 novembre 2016
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 26 janvier 2017
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par le Sénat le 14 février 2017
Dossier législatif de l'ordonnance
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 55 de M. Gilbert Barbier
Texte de la commission déposé le 19 octobre 2016
Rapport n° 4222 de M. Jean-Louis Touraine
Rapport n° 4222 de M. Jean-Louis Touraine (Annexe 1 : tableau comparatif)
Texte de la commission déposé le 16 novembre 2016
Rapport de MM. Gilbert Barbier (n° 304 au Sénat) et Jean-Louis Touraine (n° 4380 à l'Assemblée nationale)
Texte de la CMP déposé le 17 janvier 2017
Compte rendu intégral de la séance du 27 octobre 2016
2e séance du 22 novembre 2016
1ère séance du 26 janvier 2017
Compte rendu intégral de la séance du 14 février 2017