LOI n° 2017-204 du 21 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 4 janvier 2017
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 janvier 2017
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 9 février 2017
Dossier législatif de l'ordonnance
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 4364 de M. Jean-Patrick Gille
Texte de la commission déposé le 11 janvier 2017
Tableau comparatif
Rapport n° 356 de M. Michel Forissier
Texte de la commission déposé le 1er février 2017
Séance unique du 19 janvier 2017
Compte rendu intégral de la séance du 9 février 2017