LOI n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap
Promulgué.
Loi publiée · Législature 15
Les étapes du dossier
Proposition de loi visant à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 décembre 2017
Texte adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 31 janvier 2018
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 17 mars 2020
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 425 de M. Paul Christophe
Texte de la commission déposé le 29 novembre 2017
Rapport n° 234 (2017-2018) de Mme Jocelyne Guidez
Texte de la commission déposé le 24 janvier 2018
1ère séance du 7 décembre 2017
Compte rendu intégral de la séance du 31 janvier 2018