LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Promulgué.
Loi publiée · Législature 15
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 30 janvier 2018
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 17 avril 2018
Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 5 juillet 2018
Texte modifié en nouvelle lecture par le Sénat le 26 juillet 2018
Texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 31 juillet 2018
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 581 de Mme Émilie Chalas
Texte de la commission déposé le 24 janvier 2018
Rapport n° 421 (2017-2018) de M. François Bonhomme
Texte de la commission déposé le 11 avril 2018
Rapport de Mme Émilie Chalas (n° 968 à l'Assemblée nationale) et de M. François Bonhomme (n° 481 (2017-2018) au Sénat)
Rapport n° 1082 de Mme Émilie Chalas
Texte de la commission déposé le 13 juin 2018
Rapport n° 675 (2017-2018) de M. François Bonhomme
Texte de la commission déposé le 18 juillet 2018
3e séance du 30 janvier 2018
Compte rendu intégral de la séance du 17 avril 2018
2e séance du 5 juillet 2018
3e séance du 5 juillet 2018
Compte rendu intégral de la séance du 26 juillet 2018
2e séance du 31 juillet 2018