Chaque EuroL'argent public, expliqué

LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

Promulgué.

Loi publiée · Législature 15

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 7 décembre 2021.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

    Voir la source

Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

Voir le calcul
Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Proposition de loi

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 décembre 2018

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 21 février 2019

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté avec modifications en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 30 janvier 2020

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte modifié en 2ème lecture par le Sénat le 4 juin 2020

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution, par le Sénat le 8 juillet 2020

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 15 juillet 2020

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 21 septembre 2022

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 1448 de M. Christophe Naegelen

  12. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 29 novembre 2018

  13. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 310 (2018-2019) de M. André Reichardt

  14. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 13 février 2019

  15. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 2616 de M. Christophe Naegelen

  16. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 22 janvier 2020

  17. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 463 (2019-2020) de M. André Reichardt

  18. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 27 mai 2020

  19. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport de MM. Christophe Naegelen (n° 3176 à l'Assemblée nationale) et André Reichardt (n° 586 (2019-2020) au Sénat)

  20. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la CMP déposé le 1 juillet 2020

  21. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 6 décembre 2018

  22. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2e séance du 6 décembre 2018

  23. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 21 février 2019

  24. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 30 janvier 2020

  25. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 4 juin 2020

  26. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu analytique de la séance du 8 juillet 2020

  27. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 15 juillet 2020