LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
Promulgué.
Loi publiée · Législature 15
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 décembre 2018
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 21 février 2019
Texte adopté avec modifications en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 30 janvier 2020
Texte modifié en 2ème lecture par le Sénat le 4 juin 2020
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution, par le Sénat le 8 juillet 2020
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 15 juillet 2020
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 21 septembre 2022
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 1448 de M. Christophe Naegelen
Texte de la commission déposé le 29 novembre 2018
Rapport n° 310 (2018-2019) de M. André Reichardt
Texte de la commission déposé le 13 février 2019
Rapport n° 2616 de M. Christophe Naegelen
Texte de la commission déposé le 22 janvier 2020
Rapport n° 463 (2019-2020) de M. André Reichardt
Texte de la commission déposé le 27 mai 2020
Rapport de MM. Christophe Naegelen (n° 3176 à l'Assemblée nationale) et André Reichardt (n° 586 (2019-2020) au Sénat)
Texte de la CMP déposé le 1 juillet 2020
1ère séance du 6 décembre 2018
2e séance du 6 décembre 2018
Compte rendu intégral de la séance du 21 février 2019
1ère séance du 30 janvier 2020
Compte rendu intégral de la séance du 4 juin 2020
Compte rendu analytique de la séance du 8 juillet 2020
1ère séance du 15 juillet 2020