LOI n° 2019-786 du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française
Promulgué.
Loi publiée · Législature 15
Les étapes du dossier
Proposition de loi visant à faciliter la gestion et la sortie de l’indivision successorale et l’exploitation d’un aérodrome en Polynésie française
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 juillet 2019
Texte adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 23 juillet 2019
Dossier législatif de la loi n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 2119 de M. Guillaume Vuilletet
Texte de la commission déposé le 9 juillet 2019
Rapport n° 680 (2018-2019) de M. Mathieu Darnaud
Texte de la commission déposé le 18 juillet 2019
1ère séance du 11 juillet 2019
Compte rendu intégral de la séance du 23 juillet 2019