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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis (JUSC1932146L)
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Projet de loi · Législature 15
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Communiqué de presse du Conseil des ministres du 15 janvier 2020
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Dossier législatif de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019
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