LOI n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne
Promulgué.
Loi publiée · Législature 15
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 février 2020
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 25 juin 2020
Texte adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 6 octobre 2020
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 2651 de M. Bruno Studer
Texte de la commission déposé le 5 février 2020
Rapport n° 532 (2019-2020) de M. Jean-Raymond Hugonet
Texte de la commission déposé le 17 juin 2020
Rapport n° 3380 de M. Bruno Studer
Texte de la commission déposé le 29 septembre 2020
Séance unique du 12 février 2020
Compte rendu intégral de la séance du 25 juin 2020
1ère séance du 6 octobre 2020