Chaque EuroL'argent public, expliqué

LOI n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne

Promulgué.

Loi publiée · Législature 15

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 20 octobre 2020.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

    Voir la source

Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Proposition de loi

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 février 2020

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 25 juin 2020

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 6 octobre 2020

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 2651 de M. Bruno Studer

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 5 février 2020

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 532 (2019-2020) de M. Jean-Raymond Hugonet

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 17 juin 2020

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 3380 de M. Bruno Studer

  12. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 29 septembre 2020

  13. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Séance unique du 12 février 2020

  14. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 25 juin 2020

  15. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 6 octobre 2020