Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière de collectivités territoriales et de logement (TERB2009952L)
Non renseigné.
Projet de loi · Législature 15
Les étapes du dossier
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 13 mai 2020
Dossier législatif de l'ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020
Dossier législatif de l'ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020
Dossier législatif de l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020
Dossier législatif de l'ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020
Dossier législatif du Sénat