LOI n° 2021-195 du 23 février 2021 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Promulgué.
Loi publiée · Législature 15
Les étapes du dossier
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 22 juillet 2020
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 27 janvier 2021
Texte adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 16 février 2021
Dossier législatif de l'ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020
Dossier législatif de l'ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020
Dossier législatif de l'ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020
Dossier législatif de l'ordonnance n° 2020-740 du 17 juin 2020
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 3773 de Mme Dominique David
Texte de la commission déposé le 19 janvier 2021
Rapport n° 329 (2020-2021) de M. Bernard Delcros
Texte de la commission déposé le 3 février 2021
2e séance du 27 janvier 2021
Compte rendu intégral de la séance du 16 février 2021