LOI n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement
Promulgué.
Loi publiée · Législature 15
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 27 janvier 2021
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 16 février 2021
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 17 mars 2021
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par le Sénat le 1er avril 2021
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 18 mai 2022
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 3784 de Mme Valéria Faure-Muntian
Texte de la commission déposé le 21 janvier 2021
Rapport n° 331 (2020-2021) de M. Albéric de Montgolfier
Texte de la commission déposé le 3 février 2021
Rapport de Mme Valéria Faure-Muntian (n° 3979 à l'Assemblée nationale) et M. Albéric de Montgolfier (n° 441 (2020-2021) au Sénat)
Texte de la CMP déposé le 10 mars 2021
2e séance du 27 janvier 2021
Compte rendu intégral de la séance du 16 février 2021
1ère séance du 17 mars 2021
Compte rendu intégral de la séance du 1er avril 2021