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LOI n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe

Promulgué.

Loi publiée · Législature 15

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 30 avril 2021.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

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Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2021

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 10 mars 2021

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par le Sénat le 8 avril 2021

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 15 avril 2021

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 3780 de Mme Justine Benin

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 20 janvier 2021

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 394 (2020-2021) de Mme Françoise Dumont

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 2 mars 2021

  12. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport de Mmes Justine Benin (n° 3998 à l'Assemblée nationale) et Françoise Dumont (n° 470 (2020-2021) au Sénat)

  13. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la CMP déposé le 23 mars 2021

  14. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 28 janvier 2021

  15. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2e séance du 28 janvier 2021

  16. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 10 mars 2021

  17. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 8 avril 2021

  18. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2e séance du 15 avril 2021