LOI n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe
Promulgué.
Loi publiée · Législature 15
Les étapes du dossier
Proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2021
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 10 mars 2021
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par le Sénat le 8 avril 2021
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 15 avril 2021
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 3780 de Mme Justine Benin
Texte de la commission déposé le 20 janvier 2021
Rapport n° 394 (2020-2021) de Mme Françoise Dumont
Texte de la commission déposé le 2 mars 2021
Rapport de Mmes Justine Benin (n° 3998 à l'Assemblée nationale) et Françoise Dumont (n° 470 (2020-2021) au Sénat)
Texte de la CMP déposé le 23 mars 2021
1ère séance du 28 janvier 2021
2e séance du 28 janvier 2021
Compte rendu intégral de la séance du 10 mars 2021
Compte rendu intégral de la séance du 8 avril 2021
2e séance du 15 avril 2021