LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux
Promulgué.
Loi publiée · Législature 15
Les étapes du dossier
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 17 février 2021
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 8 avril 2021
Texte adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 juin 2021
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 19 juin 2026
Dossier législatif de l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021
Dossier législatif de l'ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 505 (2020-2021) de Mme Françoise Gatel
Texte de la commission déposé le 31 mars 2021
Rapport n° 4214 de M. Bruno Questel
Texte de la commission déposé le 2 juin 2021
Compte rendu intégral de la séance du 8 avril 2021
1ère séance du 10 juin 2021