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LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire

Promulgué.

Loi publiée · Législature 15

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 27 décembre 2021.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

    Voir la source

Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Etude d'impact

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Avis du Conseil d'Etat

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Communiqué de presse du Conseil des ministres du 14 avril 2021

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 mai 2021

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 29 septembre 2021

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 16 novembre 2021

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 2 et 3, de la Constitution par le Sénat le 18 novembre 2021

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 18 avril 2023

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du projet de loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  12. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 4146 de M. Stéphane Mazars

  13. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 7 mai 2021

  14. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 834 (2020-2021) de Mme Agnès Canayer et M. Philippe Bonnecarrère

  15. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 15 septembre 2021

  16. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport de M. Stéphane Mazars (n° 4604 à l'Assemblée nationale) et de Mme Agnès Canayer et M. Philippe Bonnecarrère (n° 83 (2021-2022) au Sénat)

  17. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la CMP déposé le 21 octobre 2021

  18. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 18 mai 2021

  19. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2e séance du 18 mai 2021

  20. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 19 mai 2021

  21. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2e séance du 19 mai 2021

  22. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 20 mai 2021

  23. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2e séance du 20 mai 2021

  24. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    3e séance du 20 mai 2021

  25. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2e séance du 25 mai 2021

  26. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 28 septembre 2021

  27. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 29 septembre 2021

  28. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2e séance du 16 novembre 2021

  29. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 18 novembre 2021