LOI n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie
Promulgué.
Loi publiée · Législature 15
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 10 juin 2021
Texte adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 26 novembre 2021
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 654 (2020-2021) de Mme Marie Mercier
Texte de la commission déposé le 2 juin 2021
Rapport n° 4692 de Mme Béatrice Descamps
Texte de la commission déposé le 17 novembre 2021
Compte rendu intégral de la séance du 10 juin 2021
1ère séance du 26 novembre 2021