LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français
Promulgué.
Loi publiée · Législature 15
Les étapes du dossier
Etude d'impact
Avis du Conseil d'Etat
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 3 novembre 2021
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 novembre 2021
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 25 janvier 2022
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 9 février 2022
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 2 et 3, de la Constitution par le Sénat le 15 février 2022
Dossier Législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 4662 de Mme Patricia Mirallès
Texte de la commission déposé le 10 novembre 2021
Rapport n° 340 (2021-2022) de Mme Marie-Pierre Richer
Texte de la commission déposé le 12 janvier 2022
Rapport de Mme Patricia Mirallès (n° 4981 à l'Assemblée nationale) et de Mme Marie-Pierre Richer (n° 427 (2021-2022) au Sénat)
Texte de la CMP déposé le 1er février 2022
1ère séance du 18 novembre 2021
2e séance du 18 novembre 2021
Compte rendu intégral de la séance du 25 janvier 2022
1ère séance du 9 février 2022
Compte rendu intégral de la séance du 15 février 2022