Chaque EuroL'argent public, expliqué

LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français

Promulgué.

Loi publiée · Législature 15

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 25 février 2022.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

    Voir la source

Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Etude d'impact

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Avis du Conseil d'Etat

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Communiqué de presse du Conseil des ministres du 3 novembre 2021

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 novembre 2021

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 25 janvier 2022

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 9 février 2022

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 2 et 3, de la Constitution par le Sénat le 15 février 2022

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier Législatif de l'Assemblée nationale

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 4662 de Mme Patricia Mirallès

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 10 novembre 2021

  12. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 340 (2021-2022) de Mme Marie-Pierre Richer

  13. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 12 janvier 2022

  14. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport de Mme Patricia Mirallès (n° 4981 à l'Assemblée nationale) et de Mme Marie-Pierre Richer (n° 427 (2021-2022) au Sénat)

  15. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la CMP déposé le 1er février 2022

  16. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 18 novembre 2021

  17. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2e séance du 18 novembre 2021

  18. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 25 janvier 2022

  19. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 9 février 2022

  20. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 15 février 2022