LOI n° 2022-1137 du 10 août 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Promulgué.
Loi publiée · Législature 16
Les étapes du dossier
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 12 janvier 2022
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 21 février 2022
Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationalet le 27 juillet 2022
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, al. 2 et 3, de la Constitution, par le Sénat le 3 août 2022
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, al. 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 3 août 2022
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 5 février 2025
Dossier législatif de l’ordonnance
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 435 (2021-2022) de M. Mathieu Darnaud
Texte de la commission déposé le 2 février 2022
Rapport n° 151 de M. Guillaume Vuilletet
Texte de la commission déposé le 20 juillet 2022
Rapport de M. Mathieu Darnaud (n° 839 (2021-2022) au Sénat) et M. Guillaume Vuilletet (n° 174 à l'Assemblée nationale)
Texte de la CMP déposé le 28 juillet 2022
Compte rendu intégral de la séance du 21 février 2022
Séance unique du 27 juillet 2022
Compte rendu intégral de la séance du 3 août 2022
Séance unique du 3 août 2022