LOI n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Promulgué.
Loi publiée · Législature 17
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 3 février 2022
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 11 mars 2025
Texte adopté en 2ème lecture, sans modification, par l'Assemblée nationale le 7 avril 2025
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 31 mars 2026
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 4966 de Mme Elodie JACQUIER-LAFORGE
Texte de la commission n° 4966 déposé le 26 janvier 2022
Rapport n° 398 (2024-2025) de Mme Nadine BELLUROT et M. Éric KERROUCHE
Texte de la commission n° 399 déposé le 5 mars 2025
Rapport n° 1245 de Mme Delphine LINGEMANN
Texte de la commission n° 1245 déposé le 2 avril 2025
1ère séance du 3 février 2022
2ème séance du 3 février 2022
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 11 mars 2025
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 7 avril 2025
Pour comprendre la loi, consulter le résumé explicatif sur le site Vie-Publique.fr : Harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité