LOI n° 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression
Promulgué.
Loi publiée · Législature 16
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 15 novembre 2022
Texte adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2023
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 107 (2022-2023) de Mme Catherine Di Folco
Texte de la commission déposé le 9 novembre 2022
Rapport n° 683 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
Texte de la commission déposé le 11 janvier 2023
Compte rendu intégral de la séance du 15 novembre 2022
1ère séance du 18 janvier 2023