LOI n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique
Promulgué.
Loi publiée · Législature 16
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 janvier 2023
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 16 février 2023
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, al. 2 et 3, de la Constitution, par le Sénat le 21 mars 2023
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, al. 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 22 mars 2023
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 11 octobre 2023
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 682 de M. Thomas Cazenave
Texte de la commission déposé le 11 janvier 2023
Rapport n° 321 (2022-2023) de Mme Jacqueline Eustache-Brinio
Texte de la commission déposé le 8 février 2023
Rapport de M. Thomas Cazenave (n° 942 à l'Assemblée nationale) et de Mme Jacqueline Eustache-Brinio (n° 421 (2022-2023) au Sénat)
Texte de la CMP déposé le 9 mars 2023
2ème séance du 19 janvier 2023
Compte rendu intégral de la séance du 16 février 2023
Compte rendu intégral de la séance du 21 mars 2023
1ère séance du 22 mars 2023