LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement
Promulgué.
Loi publiée · Législature 16
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 février 2023
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 6 avril 2023
Texte modifié en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 4 mai 2023
Texte modifié en 2ème lecture par le Sénat le 24 janvier 2024
Texte adopté avec modifications, en 3ème lecture, par l'Assemblée nationale le 29 février 2024
Texte adopté définitivement en 3ème lecture par le Sénat, le 3 avril 2024
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 808 de M. Philippe Brun
Texte de la commission déposé le 1er février 2023
Rapport n° 464 (2022-2023) de M. Gérard Longuet
Texte de la commission déposé le 29 mars 2023
Rapport n° 1090 de MM. Philippe Brun et Sébastien Jumel
Texte de la commission déposé le 12 avril 2023
Rapport n° 247 (2023-2024) de Mme Christine LAVARDE
Texte de la commission déposé le 17 janvier 2024
Rapport n° 2201 de MM. Sébastien JUMEL et Philippe BRUN
Texte de la commission déposé le 14 février 2024
Rapport n° 472 (2023-2024) de Mme Christine LAVARDE
Texte de la commission déposé le 27 mars 2024
2ème séance du 9 février 2023
Compte rendu intégral de la séance du 6 avril 2023
2ème séance du 4 mai 2023
3ème séance du 4 mai 2023
Compte rendu intégral de la séance du 24 janvier 2024
1ère séance du 29 février 2024
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 3 avril 2024
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