Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 16
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 16 mars 2023
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 402 (2022-2023) de M. Bernard Fialaire
Texte de la commission déposé le 8 mars 2023
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 16 mars 2023